J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9336

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : INTA9800146D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 22 août 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
   Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 août 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Lematre, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

   Art. 2. - L'article 5 du décret du 22 août 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité. »

   Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement